Ces informations sont données à titre indicatif et doivent être contrôlées auprés des services administratifs concernées.
Qui est concerné par cette taxe d'aménagement.
Cette taxe d'aménagement concerne toutes les personnes font construire, modifier et agrandir une construction, dés lors que le projet est soumis à autorisation selon l'article L 331-6 du code de l'urbanisme.
Comment la déclarer ?
C'est en réalisant votre demande de permis de construire ou votre demande préalable de travaux que vous donnerez les éléments pour le calcul de cette dernière, une rubrique du formulaire y est consacrée. C'est la Mairie qui transmettra les éléments aux services concernés.