Assurance dommages ouvrage.

L'assurance dommages ouvrage... définition :

C'est une assurance qui n'est pas à négliger, surtout dans le cas de gros travaux comme la construction ou la rénovation complète d'une maison. La loi du 4 janvier 1978, dite "loi spinetta" a instauré des obligations en matière d'assurance de construction aussi bien au professionnels de construction (la garantie décennale), que pour les maîtres d'ouvrages (l'assurance dommages ouvrage). 

L'assurance dommage ouvrage garantie le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale. Celle ci impose pendant 10 ans aux responsables des travaux de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance dommages ouvrage impose à l'assureur de financer avant toute recherche de responsabilité, la réparation des malfaçons. Elle vous permettra donc de réaliser rapidement les réparations nécessaires afin de pouvoir occuper votre logement en cas de gros soucis. N’oubliez pas qu’elle est obligatoire et qu’elle doit être signée avant le démarrage du chantier. 

Qui doit souscrire cette assurance ? 

• Le maître d’ouvrage, qui peut être le propriétaire s’il traite directement avec un architecte, un entrepreneur ou plusieurs artisans, voir, s’il construit sa maison lui-même. Il n’est pas obligé d’y souscrire si ses prestataires l’ont contracté et l’incluent dans le prix de vente. C’est assez rare, surtout quand il y a plusieurs prestataires ou artisans… 
• Le promoteur immobilier doit souscrire cette assurance au bénéfice des futurs propriétaires. 
• Le constructeur de maison individuelle dans le Gard ou l'Ardèche est dans l’obligation de souscrire l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage. La loi oblige de mentionner la référence de l’assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction. 
• Le syndic de copropriété doit y souscrire pour des travaux sur les parties communes. 

C’est toujours le propriétaire du bâtiment construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage et ce sera à lui de la faire intervenir si il y a lieu. 


Quel est le tarif de cette assurance ? 

Suite à des abus de souscripteurs qui faisaient intervenir cette assurance pour de petites interventions (fuite du wc ou de robinetterie…) elle a bien augmenté au cours de ces dernières années. Comptez de 3 à 7% du montant total du coût des travaux (construction ou travaux de rénovation). Selon la complexité de l’ouvrage, ces primes peuvent coûter plus cher. 
Toutefois, il est parfois pas facile de trouver une compagnie d’assurance qui vous proposera ce type de contrat d’assurance. Sachez qu’en cas de refus vous pouvez saisir le bureau central de tarification qui a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d’assurance est tenue de garantir le risque. 

Les risques encourus.

Les professionnels s’exposent à une peine d’emprisonnement de dix jours à six mois et à une amende allant de 300 à 75000 Euros. 
Les particuliers n’encourent aucune sanction pénale mais rencontrent d’autres problèmes. En cas de soucis, l’indemnisation des malfaçons sera plus longue et coûteuse à obtenir car il faudra attendre que le tribunal de Nîmes ait déterminé les responsabilités de chacun. 
En cas de revente du bien neuf ou rénové dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux, le particulier reste personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Aussi, lors de la vente, l’attestation d’assurance devra être remise au notaire.