Ces informations sont données à titre indicatif et doivent être contrôlées auprés des services administratifs concernées.
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Le permis de construire vous permet d'obtenir une autorisation d'urbanisme délivrée par la Mairie afiliée à votre projet.
Travaux sur les constructions nouvelles
Toutes les constructions nouvelles sont concernées si leurs surface plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2.
Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
L'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de surface plancher. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface plancher de la future construction dépasse 150 m².
A NOTER: En tant qu'architecte d'intérieur, l'agence JLP home design n'a pas la vocation à déposer des permis de construire dont la surface plancher dépasse les 150 m2.
Pour en savoir plus, consultez le site du service public.