Architecte d'intérieur Alès - Gard
Architecte d'intérieur   Alès - Gard

Permis de construire.

Ces informations sont données à titre indicatif et doivent être contrôlées auprés des services administratifs concernées.

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Extrait du site "service public.fr"

 

Il existe deux types de formulaires :

 

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

[Formulaire - Cerfa n°13406*01] Téléchargez le formulaire sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/R1372.xhtml

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

[Formulaire - Cerfa n°13409*01] Téléchargez le formulaire sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/R17528.xhtml

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

Travaux sur les constructions nouvelles

 

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

 

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

 

Les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),

 

Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

 

Travaux sur les constructions existantes

 

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

 

Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :

 

L'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

 

Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

 

La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 

Recours obligatoire à un architecte

 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface plancher de la future construction dépasse 170 m². Attention cette surface passera à 150 m2 courrant 2016.

 

A NOTER: En tant qu'architecte d'intérieur, l'agence JLP home design n'a pas la vocation à déposer des permis de construire dont la surface plancher dépasse les 170 m2.

 

Lire la suite sur le site du service public : vosdroits.service-public.fr.

 

 

Permis de construire : abaissement du seuil à 150 m2.

Le 16 février 2016, le sénat a entériné l'abaissement du seuil de recours à un architecte à 150 m2.

Jean-Luc PRADEILLES

Architecte d'intérieur

Maître d'oeuvre

JLP HOMEDESIGN

7, Av. du Général De Gaulle

30100 ALES

Téléphone de l'agence :

04 66 83 26 87

Plan d'accès à l'agence d'architecte d'Alès. Agence architecte d'intérieur Alès & Nîmes - Gard

L'agence d'architecture à Alès.

Située au centre-ville d'Alès dans le Gard, notre agence en architecture d'intérieur nous permet d'effectuer des missions dans un périmètre géographique rapidement accessible pour le bon suivi de nos projets et de nos chantiers. Nous intervenons sur tout le département du Gard (30), plus particulièrement sur les villes de Nîmes, d'Uzès, de Sommières, de Bagnols-sur-Cèze et d'Alès. Une partie de nos chantiers de rénovation se situe également dans le sud du département de l'Ardèche vers Vallon Pont d'Arc et Ruoms. Sans oublier une partie de l'Hérault, du Pic saint Loup à la Grande Motte.

 

Une agence en architecture est avant tout un lieu d'échanges où se bâtit un projet. Pour les projets de rénovation important, c'est souvent à l'agence, aux travers de séances de travail, que nous apprenons à nous connaître, à imaginer et à construire votre projet.

 

N'hésitez pas à venir me rencontrer dans mes locaux.

Afin de mieux vous accueillir, il est préférable de prendre rendez-vous au 04.66.83.26.87.

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Pour la réalisation de tous nos projets en architecture intérieure et suivis de chantier nous sommes détenteur d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et reponsabilité civile décennale auprès du groupe AXA France IARD - Agence de Nîmes.