Déclaration préalable de travaux.

Ces informations sont données à titre indicatif et doivent être contrôlées auprés des services administratifs concernées.

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Téléchargez le formulaire sur le site du service public.fr ou contactez votre commune

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La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux principalement concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

- construction nouvelle créant une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m². En zone urbaine cette surface peut atteindre les 40 m2 (rapprochez vous de votre Mairie).

- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement de façade par exemple).

- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

- mais aussi pour les clôtures, les piscines, etc...

Constitution du dossier

Référez vous au document CERFA que vous trouverez à jour auprès du site du  service public ou de votre Mairie.

Délais d'instruction

Il est d'un mois à partir de la date de dépôt en Mairie, mais il peut être prolongé. Dans ce cas vous recevrez une notification.

Durée de validité de ma DP

Il est de 3 ans. Elle sera périmée si vous n'avez pas commencé les travaux avant cette date, d'ou l'importance de bien envoyer en Mairie votre déclaration d'ouverture de chantier.