Architecte d'intérieur Alès - Gard
Architecte d'intérieur   Alès - Gard

Assurance décennale : pour qui, pour quoi...

Définition de l'assurance décennale :

Pour n'importe quels travaux touchant à votre bâtiment, vous devez exiger de votre artisan qu'il ait souscrit une assurance décennale. 

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. 
Toutes les entreprises dont l’objet est la réalisation de travaux du bâtiment a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janvier 1978. 

Qu'elles sont les garanties couvertes par l'assurance décennale ?

La responsabilité de l'entreprise qui a réalisé les travaux est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (article 1792 du Code Civil). 
Ainsi, gros œuvre, structures, escaliers, évacuations, faux-plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. 

Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

 

Mon artisan me dit ne pas avoir souscrit d'assurance décennale et m'affirme que ce n'est pas utile !

ATTENTION : Vous avez bien compris qu'elle est très utile, mais surtout qu'il a l'obligation d'y souscrire, il est donc hors la loi. Deux cas de figure peuvent s'imposer. 1 - Votre artisan est une jeune entreprise et il a du mal à trouver une assurance décennale ... ou parce qu’elle est trop chère... quoi qu'il en soit on ne doit pas confier de lourd travaux à une entreprise débutante... soyez prudent. 2 - Votre artisan a plus d'un an d'activité ou peut-être même en a t-il dix... il est impardonnable ... mais souvent on rencontre des artisans que les compagnies d'assurance ne veulent plus assurer (antécédents trop lourd)... redoublez donc de prudence !!!

Pour conclure : évitez les entreprises qui n'ont pas d'assurance décennale, une bonne entreprise aura la fierté de vous présenter son attestation ! Si une entreprise, dés la présentation du devis n'est pas en règle... qu'en sera t-il lors de la réalisation des travaux ?

Assurance décennale, l'avis de Jean-Luc Pradeilles, architecte d'intérieur à Alès, Gard. 

 

La souscription à un contrat d'assurance décennale par les artisans est très importante pour la garantie d'une partie de vos travaux pendant dix ans, d'autant plus qu'elle est obligatoire ! En cas de désordres, je vous rappelle que si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, cette dernière accélérera les remboursement des indemnités. Mon conseil avant de signer un devis, demandez que soit joint l'attestation d'assurance décennale (si vous faites appel à nous pour la direction de votre chantier, inutile de vous en préoccupez nous le réalisons pour vous). Mais une attestation n'est pas forcément valable, elle est fournie par la compagnie en début d'année ou de trimestre et ne vous garantie pas que l'entreprise a réellement payé sa prime d'assurance. Vous pouvez donc avoir une attestation avec les bonnes dates mais non valable si les paiements des primes ne sont pas effectués.

 

Comment le savoir ?

Faites comme moi, pour chaque artisan à qui je soumet un marché pour le compte de mes clients, téléphonez à la compagnie ou au courtier en assurance en charge du dossier, il vous indiquera si oui ou non l'attestion est valable.

 

Dernière précision, elle est également obligatoire pour tous les métiers exerçant de la maîtrise d'oeuvre comme les architectes, les architectes d'intérieur, les maîtres d'oeuvre et les décorateurs si ils oeuvrent sur la structure du bâtiment (cloisons, faux plafond, carrelage, etc.). 

 

Jean-Luc Pradeilles

Agence JLP Homedesign, architecture intérieure.

 

Le cabinet d'architecture d'intérieur JLP Homedesign est détenteur d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et reponsabilité civile décennale auprès du groupe AXA France IARD.

Jean-Luc PRADEILLES

Architecte d'intérieur

Maître d'oeuvre

JLP HOMEDESIGN

7, Av. du Général De Gaulle

30100 ALES

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04 66 83 26 87

Plan d'accès à l'agence d'architecte d'Alès. Agence architecte d'intérieur Alès & Nîmes - Gard

L'agence d'architecture à Alès.

Située au centre-ville d'Alès dans le Gard, notre agence en architecture d'intérieur nous permet d'effectuer des missions dans un périmètre géographique rapidement accessible pour le bon suivi de nos projets et de nos chantiers. Nous intervenons sur tout le département du Gard (30), plus particulièrement sur les villes de Nîmes, d'Uzès, de Sommières, de Bagnols-sur-Cèze et d'Alès. Une partie de nos chantiers de rénovation se situe également dans le sud du département de l'Ardèche vers Vallon Pont d'Arc et Ruoms. Sans oublier une partie de l'Hérault, du Pic saint Loup à la Grande Motte.

 

Une agence en architecture est avant tout un lieu d'échanges où se bâtit un projet. Pour les projets de rénovation important, c'est souvent à l'agence, aux travers de séances de travail, que nous apprenons à nous connaître, à imaginer et à construire votre projet.

 

N'hésitez pas à venir me rencontrer dans mes locaux.

Afin de mieux vous accueillir, il est préférable de prendre rendez-vous au 04.66.83.26.87.

JLP HOMEDESIGN sur homify

Pour la réalisation de tous nos projets en architecture intérieure et suivis de chantier nous sommes détenteur d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et reponsabilité civile décennale auprès du groupe AXA France IARD - Agence de Nîmes.