Extension de moins de 40m2... plus de permis de construire.
Plus besoin de permis de construire pour les travaux d'extension inférieure à 40 m² Shob
Un décret publié au Journal Officiel du 7 décembre 2011 modifie le Code de l'urbanisme de manière à porter de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de bâtiments, situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, simplement soumises à la procédure de déclaration préalable.
A compter du 1er janvier 2012, dans les zones urbaines détenant un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, seuls les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 40 m² exigeront un permis de construire. Toutefois, hors de ces zones urbaines dotées d'un PLU, la création d'une SHOB supérieure à 20 m² demeure soumise au dépôt d'un permis de construire. Dans ces zones urbaines, les projets des travaux de plus de 20m² et d'au plus 40 m² de Shob, devront avoir un permis de construire lorsque leur réalisation aura pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du code l'urbanisme. (voir l'extrait en bas de page)
Réalisés sur des constructions existantes, les travaux nécessaires de restauration immobilière, et ceux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu' ils s'accompagnent d'un changement de destination, sont aussi soumis au permis de construire.
Recours obligatoire à un architecte
Autre notification apportée par le décret : les demandeurs d'un permis de construire seront tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés à l'article R. 431-2 du code l'urbanisme.
Accédez au décrét en cliquant http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024927673&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
_______________________________________________________________________________________
Extrait de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme
Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas cent soixante-dix mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas deux mille mètres carrés.
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.
________________________________________________________________________________________
JLP Home design, agence d'architecture située dans le Gard, conçoit pour vous des intérieurs agréables, fonctionnels et à votre image. Notre mission est d'être à l’écoute, d'apporter des solutions astucieuses et audacieuses, et de mettre en valeur les espaces dont l’aménagement nous est confié en respectant le style, les besoins et le budget de nos clients. Nous travaillons avec les particuliers et professionnels dans tous leurs projets d'agencement : Architecture intérieure et décoration d'intérieur, création de concept, déclinaison d'identité globale et visualisation en 3 dimensions.