Le PTZ+, le nouveau prêt à taux 0 pour 2012.
Article paru le 09 janvier 2012... Selon la date de lecture du présent article vous serez peut-être appelé à vérifier la véracité des informations ci-dessous auprés du ministère concerné.
Encore un nouveau PTZ ... le PTZ+ édition 2012 est arrivé !L’article 86 de la loi de finances initiale pour 2012 modifie une fois de plus le profil du PTZ+, qui est la seule aide de financement en faveur de l’accession à la propriété individuelle.
L'article prévoit :
L'article prévoit :
- un plafond des dépenses « générationnelle » autorisée du PTZ+ réduit à 820 millions d’euros, soit une diminution par trois par rapport à 2011... crise oblige
- un « recentrage » uniquement sur les acquisitions de logements neufs avec, à partir de 2013, une condition de performance énergétique,
- une ouverture trés... limitée à l’ancien mais uniquement au profit de l’acquisition de logements Hlm par leurs occupants (qu’ils soient occupant du logement ou locataires du bailleur dans le même département) et sous réserve que le prix de cession soit inférieur de 35% à l’estimation des Domaines,
- la réintroduction d’un plafond de ressources, proche de l’ancien PTZ version 2010.
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’un décret et d’un arrêté d’application du 30 décembre 2011 parus au JO du 31/12/2011. Elles s’appliquent pour les offres de prêts émises depuis 1er janvier 2012.
Les opérations concernées
Le PTZ+ peut être accordé pour financer les opérations suivantes :
Le PTZ+ peut être accordé pour financer les opérations suivantes :
- la construction d’un logement, accompagnée le éventuellement de l’acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement,
- l’achat d’un logement neuf en vue de sa première occupation,
- l’achat d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d’un logement neuf,
- l’achat d’un logement ancien détenu par un organisme d’Hlm ou un Sem à un de ses locataires.
Le cumul d’un PTZ+ et d’un prêt social location-accession (PSLA) est autorisé pour financer les levées d’option. Cependant, en l’état actuel des textes, le PTZ+ ne pourra être mobilisé dans les cas suivants :
- en 2012, les levées d’option de ménages qui ne sont pas les titulaires initiaux du contrat de location-accession car le transfert du contrat assimile le logement à un logement « ancien »,
- en 2013, les levées d’option concernant des logements n’ayant pas la certification BBC.
Conditions à remplir par l’emprunteur
Condition de première propriété
Les bénéficiaires du PTZ+ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %.
Condition de ressources
A compter du 1er janvier 2012, le PTZ+ est distribué sous condition de ressources.
Condition de première propriété
Les bénéficiaires du PTZ+ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %.
Condition de ressources
A compter du 1er janvier 2012, le PTZ+ est distribué sous condition de ressources.
Les revenus à déclarer sont ceux de l’année n-2. L’emprunteur devra fournir à sa banque, lors de la demande de prêt, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Condition d’occupation
Condition d’occupation
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.
Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer PLS.
La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l’emprunteur et des personnes.
L’emprunteur pourra mettre en location son logement uniquement si cette décision résulte de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits énumérés par la règlementation.
Dans ce cas, la location est limitée six ans. Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèderont pas les plafonds PLS et le montant du loyer n’excèdera pas les plafonds PLS.
Cette mise en location doit faire l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.
Conditions relatives au logement
Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer PLS.
La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l’emprunteur et des personnes.
L’emprunteur pourra mettre en location son logement uniquement si cette décision résulte de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits énumérés par la règlementation.
Dans ce cas, la location est limitée six ans. Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèderont pas les plafonds PLS et le montant du loyer n’excèdera pas les plafonds PLS.
Cette mise en location doit faire l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.
Conditions relatives au logement
Le PTZ+ est modulé en fonction de la performance énergétique du logement : la distinction est faite entre les logements ayant obtenu le certificat BBC-Effinergie et les autres.
Caractéristiques du PTZ+
Le montant du PTZ+
Il ne peut dépasser une quotité du coût de l’opération pris en compte dans la limite du montant maximum réglementé variable en fonction du nombre de personnes composant le ménage, de la situation géographique du futur logement et de son caractère neuf ou ancien.
Seraient qualifiés de « neufs », pour l’obtention du PTZ+ la construction ou l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, ainsi que ceux acquis ou construits dans le cadre d’un contrat de location-accession ou PSLA lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Le coût réel de l’opération peut dépasser le prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du PTZ+ et qui n’est en rien un plafond d’opération. La quotité du prêt sera au maximum égal à une quotité du coût réel plafonné :
Caractéristiques du PTZ+
Le montant du PTZ+
Il ne peut dépasser une quotité du coût de l’opération pris en compte dans la limite du montant maximum réglementé variable en fonction du nombre de personnes composant le ménage, de la situation géographique du futur logement et de son caractère neuf ou ancien.
Seraient qualifiés de « neufs », pour l’obtention du PTZ+ la construction ou l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, ainsi que ceux acquis ou construits dans le cadre d’un contrat de location-accession ou PSLA lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Le coût réel de l’opération peut dépasser le prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du PTZ+ et qui n’est en rien un plafond d’opération. La quotité du prêt sera au maximum égal à une quotité du coût réel plafonné :
| Neuf | ||
| BBC | Non BBC | |
| Zone A | 38% | 26% |
| Zone B1 | 33% | 21% |
| Zone B2 | 29% | 16% |
| Zone C | 24% | 14% |
En cas de vente d’un logement appartenant à un organisme d’Hlm à son occupant et cédé au prix des Domaines diminué de 35%, le montant du PTZ+ sera égal à 10% du coût réel de l’opération plafonné.
Les conditions de remboursement du PTZ+
Elles varient en fonction du niveau des ressources du ou des emprunteurs et de celles des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.
Les conditions de remboursement du PTZ+
Elles varient en fonction du niveau des ressources du ou des emprunteurs et de celles des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.
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