LES ASSURANCES DANS LE BATIMENT
Notre objetif est de vous informer sur les principales assurances auquelles une entreprise a l'obligation de souscrire, mais également vos obligations de souscription en tant que futur maître d'ouvrage (le client).
1 - L'assurance dommages ouvrage... quand et pour qui ?
2 - L'assurance décennale - obligatoire ou pas ?
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L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
C'est une assurance qui n'est pas à négliger, surtout dans le cas de gros travaux comme la construction ou la rénovation complète d'une maison. La loi du 4 janvier 1978, dite "loi spinetta" a instauré des obligations en matière d'assurance de construction aussi bien au professionnels de construction (la garantie décennale), que pour les maîtres d'ouvrages (l'assurance dommages ouvrage).
L'assurance dommage ouvrage garantie le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale. Celle ci impose pendant 10 ans aux responsables des travaux de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance dommages ouvrage impose à l'assureur de financer avant toute recherche de responsabilité, la réparation des malfaçons. Elle vous permettra donc de réaliser rapidement les réparations nécessaires afin de pouvoir occuper votre logement en cas de gros soucis. N’oubliez pas qu’elle est obligatoire et qu’elle doit être signée avant le démarrage du chantier.
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE ASSURANCE ?
• Le maître d’ouvrage, qui peut être le propriétaire s’il traite directement avec un architecte, un entrepreneur ou plusieurs artisans, voir, s’il construit sa maison lui-même. Il n’est pas obligé d’y souscrire si ses prestataires l’ont contracté et l’incluent dans le prix de vente. C’est assez rare, surtout quand il y a plusieurs prestataires ou artisans…
• Le promoteur immobilier doit souscrire cette assurance au bénéfice des futurs propriétaires.
• Le constructeur de maison individuelle est dans l’obligation de souscrire l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage. La loi oblige de mentionner la référence de l’assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction.
• Le syndic de copropriété doit y souscrire pour des travaux sur les parties communes.
C’est toujours le propriétaire du bâtiment construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage et ce sera à lui de la faire intervenir si il y a lieu.
QUEL EST LE TARIF DE CETTE ASSURANCE ?
Suite à des abus de souscripteurs qui faisaient intervenir cette assurance pour de petites interventions (fuite du wc ou de robinetterie…) elle a bien augmenté au cours de ces dernières années. Comptez de 3 à 7% du montant total du coût des travaux (construction ou travaux de rénovation). Selon la complexité de l’ouvrage, ces primes peuvent coûter plus cher.
Toutefois, il est parfois pas facile de trouver une compagnie d’assurance qui vous proposera ce type de contrat d’assurance. Sachez qu’en cas de refus vous pouvez saisir le bureau central de tarification qui a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d’assurance est tenue de garantir le risque.
LES RISQUES ENCOURUS !
Les professionnels s’exposent à une peine d’emprisonnement de dix jours à six mois et à une amende allant de 300 à 75000 Euros.
Les particuliers n’encourent aucune sanction pénale mais rencontrent d’autres problèmes. En cas de soucis, l’indemnisation des malfaçons sera plus longue et coûteuse à obtenir car il faudra attendre que le tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.
En cas de revente du bien neuf ou rénové dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux, le particulier reste personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Aussi, lors de la vente, l’attestation d’assurance devra être remise au notaire.
Les recommandations de Jean-Luc Pradeilles, architecte d'intérieur.
Je recommande donc fortement à tous ceux qui projettent de réaliser de gros travaux de gros œuvres notamment, de souscrire un contrat d’assurance « dommages ouvrage ». Il est nécessaire de s’en préoccuper quelques temps à l’avance, les compagnies d’assurances étant un peu frileuse sur ce dossier. Mais n’oubliez pas que cette prime d’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Ce qu'en dit l'administration, notamment si votre assureur refuse de vous assurer : cliquez ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2032.xhtml
JLP Home design, designer et architecte d'intérieur sur Alès, Nîmes et Uzès, vous conseille.
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L'ASSURANCE DECENNALE
Pour touts les travaux touchant à votre bâtiment, vous devez exiger de votre artisan qu'il ait souscrit une assurance décennale.
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège pendant dix ans le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toutes les entreprises dont l’objet est la réalisation de travaux du bâtiment a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janvier 1978.
LES GARANTIES COUVERTES PAR LA DECENNALE
La responsabilité de l'entreprise qui a réalisé les travaux est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Les recommandations de Jean-Luc Pradeilles, architecte d'intérieur - agence JLP Homdesign Alès
Vous l'aurez compris, cette assurance est trés importante pour la garantie d'une partie de vos travaux pendant cette période de dix ans. En cas de soucis, je vous rappelle que si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, cette dernière accélèrera les remboursement des indemnités. Mon conseil avant de signer un devis, demandez que soit joint l'attestation d'assurance décennale (si vous faites appel à notre réseau d'artisans, inutile de vous en préoccupez nous le faisons pour vous). Mais une attestation n'est pas forcément valable, elle est fournie par la compagnie en début d'année ou de trimestre et ne vous garantie pas que l'entreprise a réellement payé sa prime d'assurance. Vous pouvez donc avoir une attestation avec les bonnes dates mais non valable si les paiements des primes ne sont pas effectués. Comment le savoir ? Faites comme moi pour chaque artisan à qui je soumet un marché : téléphonez à la compagnie ou au courtier en assurance en charge du dossier !
MON ARTISAN DIT NE PAS AVOIR D'ASSURANCE DECENNALE ET QUE CE N'EST PAS UTILE !
ATTENTION : Vous avez bien compris qu'elle est trés utile, mais surtout qu'il a l'obligation d'y souscrire, il est donc hors la loi. Deux cas de figure peuvent s'imposer. 1 - Votre artisan est une jeune entreprise et il a du mal à trouver une assurance décennale ... ou parcequ'elle est trop chère... quoi qu'il en soit on ne doit pas confier de lourd travaux à une entreprise débutante... soyez prudent. 2 - Votre artisan a plus d'un an d'activité ou peut-être même en a t-il dix... il est impardonnable ... mais souvent on rencontre des artisans que les compagnies d'assurance ne veulent plus assurer (entécédants trop lourd)... redoublez donc de prudence !!!
Pour conclure : évitez les entreprises qui n'ont pas d'assurance décennale, une bonne entreprise aura la fierté de vous présenter son attestation ! Si une entreprise, dés la présentation du devis n'est pas en règle... qu'en sera t-il lors de la réalisation des travaux ?
Et votre architecte, architecte d'intérieur ou maître d'oeuvre est-il également soumis à l'obligation d'avoir une assurance décennale ?
Bien évidemment, tout architecte, architecte d'intérieur ou maître d'oeuvre est dans l'obligation d'être assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale comme le stipule les articles 1792 et 1792-2 du code civil. La société JLP Homedesign et Jean-Luc Pradeilles sont assurés auprés du groupe AXA France Iard. A la signature d'un contrat ou d'un devis, vous pouvez nous demander une attestation d'assurance et en vérifier la validité auprés de notre agent AXA France Iard domicilié sur Nîmes.
JLP Home design, designer et architecte d'intérieur sur Alès, Nîmes, le Gard et le sud de la France, vous conseille.
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